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HEC Paris – Département M.O.S.I.

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Secrétaire Générale de l’Association
06 34 30 02 66
caterinatheodorou@hotmail.com 

Pierre LOVICHI
Vice-Président de l’Association – Commission Communication
06 71 01 16 06
erreip.lov@gmail.com

Hébergeur

OVH
2 rue Kellerman
59100 Roubaix
Contact commercial : 0 820 320 363
Contact technique : 0 899 701 761
Site Web : http://www.ovh.com

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Art L.335-2
“Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.”

Art L.335-3
“Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.”

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